17 décembre 2017 – décret sur les conditions de l’expertise judiciaire  

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes applicable au 1er janvier 20118, et modifiant le recours à l’expert judiciaire en cas de constestation devant les prud’hommes.

lire l’analyse et les recommandations du Syndicat CFE-CGC Santé Travail –>>  Evolution de la procédure de contestation entre la réforme précédente et l’actuelle (tiré a part de notre revue Espace Santé travail n°56 de Novembre 2017)

L’avis de la CFE CGC avait été également entendu au COCT et avait poussé la DGT a publier sa lettre du 3 fevrier 2017 aux DIRECCTE s et au médecins inspecteurs