décret expertise prudhommale

17 décembre 2017 – décret sur les conditions de l’expertise judiciaire  

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes

applicable au 1er janvier 20118, et modifiant le recours à l’expert judiciaire en cas de constestation devant les prud’hommes.

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