Avenants

Accords en vigueur modifiant la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 :

Trois accès publics à jour avec quelques mois de retard : 
- Tous les textes en pages internet séparées sur lien Legifrance 
(la convention éclatée en chapitres, les annexes et avenants hiérarchisés,
 au format texte htm, sans mention des signataires)

- Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) : 
tous les accords, avenants ou arrêtés d'extension depuis 2005 et 
signataires: dans la zone du bas "recherche uniquement sur l'identifiant 
de convention collective (IDCC)", taper 897.  Accès recherche 897 Lien direct recherche 897

- Services de santé au travail interentreprises Ouvrage Numérique Editions des
 Journaux Officiels: accès payant aux textes compilés juridiquemen

voici une sélection des textes importants :

– 2 accords du 26 02 2014 : Accord du 26 Février 2014 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG)Avenant du 26 Février 2014 à l’accord du 2 Octobre 2007 : indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

– 3 accords reconduisant les dispositions anterieures : Accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de générationAccord du 26 septembre 2013 relatif à la révision de la convention  Avenant n° 2 du 26 septembre 2013 relatif au financement de la formation professionnelle ce dernier étendu par l’article 14 de l’Arrêté du 22 février 2014

Accord du 20 juin 2013 relatif à la révision partielle des salaires et des classifications  – étendu – (notamment classification des emplois, rémunérations minimales garanties, rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions  auxiliaires, règles d’ancienneté)  Sur Légimobile  ♦  pdf Texte du projet d’accord (lecture facilitée par des couleurs) ♦ Accord avec les signatures (image). Nous rappelons à nos adhérents que nous avons publié plusieurs analyses et guides d’application : 1/ Bulletin adhérents n°4/2013  – Octobre 2013 : 1. La Convention Collective, révision partielle. Comment y trouver son compte ?  puis,  diffusion publique du meme article dans la revue Santé Travail n°46 Mars 2014 : « COMMENT Y TROUVER SON COMPTE ? » et sur ce site : L’avis de notre syndicat sur l’accord du 20 06 2013. 2/ Bulletin adhérents n°1/2014 – Février 2014 : PV de l’AG du 18 01 2014 : Présentation de l’accord du 20 Juin 2013 à la lumière de l’analyse des négociations: pp. 6-11 , les dérives à éviter : texte de l’intervention préalable de l’intersyndicale à la CPNB des 18 et 19 décembre 2013. 3/ analyse dans le Mag Santé-Social n°2, 2e tr 2014 pp 10-11, diffusé aux adhérents par poste le 27/03/2014;  4/ Bulletins adhérents Avril Mai 2014 : nouvelles indications de notre syndicat, à la lumière des erreurs constatées dans les services. Article reproduit dans la revue Santé Travail n°47 Mai 2014 « ACTUALITÉ : Mise en oeuvre de la convention collective » pp.5-12

– Accord salaires du 19 Février 2013  et Avenant frais de deplacement et repas du 13 Février 2013    et sa référence : Accord du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas : art 1 art 2&3  – Etendus tous les deux par l’Arrêté du 26 juin 2013

Avenant n° 1 du 11 septembre 2012 à l’accord du 17 octobre 2011 relatif au montant et à la durée de la contribution des SSTI à la formation professionnelle , Paru dans le : BOCC n°20120041 du 03/11/2012 – étendu

Accord du 17 Février 2012 de salaires au 1er Janvier 2012, signé – Etendu par arrete du 30 mai 2012

Accord d’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2012, avenant du 17 Février 2012, document BOCC, document signé – Etendu par arrete du 30 mai 2012

Accord sur la formation professionnelle du 17 10 2011, signé – Etendu par arrêté du 26 Juin 2012. Conçu après la parution de la loi de réforme, il contraint tous les services a associer notamment les commissions médico-techniques à la définition des objectifs de formation.

Avenant 1 du 20 janvier 2011 (montant et durée de la contribution pour la formation professionnelle tout au long de la vie), signé – Etendu par arrêté du 13 juil. 2011, art. 14 , il contraint les services a associer la CMT a la definition des objectifs de formation et ajoute pour la premiere fois mention de la formation des professionnels de santé en fixant comme objectif notamment « d’assurer le développement professionnel continu (DPC) pour les professionnels concernés… Un budget et des jours de formation spécifiques doivent être dédiés à ces actions de formation. Le budget du DPC n’est cependant pas fixé.

– 19 Mai 2010 : Jurisprudence sur l’article 1, le champ d’application: Malgré l’exclusion apparente de certains services professionnels de son champ d’application par l’article 1 de la CCN, les 8 services BTP qui avaient antérieurement adhéré a la CCN BTP, sont de fait rattachés à la CCN SSTI (référence Arrêt cassation du 19 mai 2010 (n° 07-45033), la Cour de cassation dit , concernant les SSTI BTP : « La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Doit dès lors être réputée non écrite la clause de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises du 20 juillet 1976 excluant de son champ d’application certains services interentreprises de médecine du travail appliquant antérieurement à son entrée en vigueur une autre convention collective sans rapport avec cette activité » PDF PDF

Accord du 24 septembre 2009 portant sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des seniors, signé – Etendu par arrêté du 29 Janv.2010   PUIS PERIME, sa durée etant de 3 ans , et remplacé par l’accord du 26 septembre 2013

– Accord-cadre sur la réduction du temps de travail du 24 01 2002 :

Avenant du 24 Janvier 2002 organisation et duree travail effectif extrait de legimobile
Compilation des extraits de  Legifrance   Word .doc 18 pages
Projet définitif soumis à signatures Word .doc 19 pages

– Cet accord cadre a été étendu, avec restrictions, par l’Arrêté d’extension du 23 avril 2002

– Accord annexe du 1er dec 1986 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail (l’article 3 supprime l’intérêt d’un treizième mois, et l’article 5 interdit de modifier les dispositions contractuelles antérieures)

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