Avenants

Accords en vigueur modifiant la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 :

Deux accès publics à jour avec quelques mois de retard : 
- Tous les textes en pages internet séparées sur lien Legifrance 
(la convention éclatée en chapitres, les annexes et avenants hiérarchisés,
 au format texte htm, sans mention des signataires)

- Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) : 
tous les accords, avenants ou arrêtés d'extension depuis 2005 et 
signataires: dans la zone du bas "recherche uniquement sur l'identifiant 
de convention collective (IDCC)", taper 897.

En avance de plusieurs mois sur ces sites, voici une sélection des textes importants :

Accord du 22 février 2017 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties

Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2017 (Avenant à l’Accord du 2 octobre 2007)

– Accord du 7 12 2016 portant révision partielle de la CCN (2è phase) droit syndical, periode d’essai, preavis, indemnité de licenciement, allocation de fin de carrière ->> PDF <<–

– Accord du 7 décembre 2016 portant révision des articles 5 et 6 de la Convention Collective Nationale des Services de santé au Travail interentreprises  –>> PDF <<–  (article 5 : non discrimination syndicale, 5.2 affichage des communications syndicales sur l’intranet et accords possibles pour les autres moyens numeriques et le lieu et heures de diffusion, 5.3 reunions syndicales dans les locaux du SSTI, 5.4 local syndical distinct de celui des representants elus, 6. absences non remunerees pour raisons syndicales, 6.1 intégration en annexe II de la CCN de l’accord sur le fonctionnement de la CPNB

– Accord du 22 novembre 2016 relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social dans la branche représentant les services de santé au travail interentreprises pour 2016-2017 –>> PDF <<–

– Accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalité de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de la Branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises  –>> PDF <<–

Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d’un avenant à un accord et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897).

Accord 23 02 2016 Revenu Minimal Garanti

Accord 23 02 2016 Indemnité Kilometriques et Frais de repas

– JO du 7 Janvier 2015 : Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d’un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897).  Cet arrêté étend à tous les services de santé au travail interentreprises l’accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014 et l’avenant du 16 avril 2014 à l’accord du 26 février 2014, qui prend en compte l’avenant n° 1 du 27 février 2014, relatif à la classification des collaborateurs médecins.

– 22 Décembre 2014 : Le CISME a reçu la réponse de l’AGIRCC : Interrogée par les partenaires sociaux sur le statut d’assimilés cadres pour l’application de l’article 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la Commission administrative de l’Agircc vient de reconnaître ce statut pour les salariés relevant de la classe 12 de la Convention collective nationale des SSTI.

– 22 Décembre 2014 : Délibération de la Commission paritaire nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) fixant la première liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation

Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)  (étend a tous les SSTIE l’accord du 20 Juin 2013 relatif a la revision partielle des salaires et des classifications)

– publication le 2 6 2014 des 2 accords du 16 4 2014 mettant à jour les niveaux de certaines rémunerations et indemnités par rapport à la réevaluation de Janvier 2014 : avenant a l’accord du 26 Février 2014 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (Collaborateurs médecins) PDF local signé  PDF BOCC        et     Avenant du 26 Février 2014 à l’accord du 2 Octobre 2007 : indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas  PDF local signé    PDF BOCC

Avenant N°1 du 27 Février 2014 modifiant l’annexe 1 de la CCN SSTI : rémunération minimale annuelle des collaborateurs médecins   étendu par l’Arrêté extension du 2 11 2015

– 2 accords du 26 02 2014 : Accord du 26 Février 2014 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG)Avenant du 26 Février 2014 à l’accord du 2 Octobre 2007 : indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

– 3 accords reconduisant les dispositions anterieures : Accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de générationAccord du 26 septembre 2013 relatif à la révision de la convention  Avenant n° 2 du 26 septembre 2013 relatif au financement de la formation professionnelle ce dernier étendu par l’article 14 de l’Arrêté du 22 février 2014

Accord du 20 juin 2013 relatif à la révision partielle des salaires et des classifications  – étendu – (notamment classification des emplois, rémunérations minimales garanties, rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions  auxiliaires, règles d’ancienneté)  Sur Légimobile  ♦  pdf Texte du projet d’accord (lecture facilitée par des couleurs) ♦ Accord avec les signatures (image). Nous rappelons à nos adhérents que nous avons publié plusieurs analyses et guides d’application : 1/ Bulletin adhérents n°4/2013  – Octobre 2013 : 1. La Convention Collective, révision partielle. Comment y trouver son compte ?  puis,  diffusion publique du meme article dans la revue Santé Travail n°46 Mars 2014 : « COMMENT Y TROUVER SON COMPTE ? » et sur ce site : L’avis de notre syndicat sur l’accord du 20 06 2013. 2/ Bulletin adhérents n°1/2014 – Février 2014 : PV de l’AG du 18 01 2014 : Présentation de l’accord du 20 Juin 2013 à la lumière de l’analyse des négociations: pp. 6-11 , les dérives à éviter : texte de l’intervention préalable de l’intersyndicale à la CPNB des 18 et 19 décembre 2013. 3/ analyse dans le Mag Santé-Social n°2, 2e tr 2014 pp 10-11, diffusé aux adhérents par poste le 27/03/2014;  4/ Bulletins adhérents Avril Mai 2014 : nouvelles indications de notre syndicat, à la lumière des erreurs constatées dans les services. Article reproduit dans la revue Santé Travail n°47 Mai 2014 « ACTUALITÉ : Mise en oeuvre de la convention collective » pp.5-12

– Accord salaires du 19 Février 2013  et Avenant frais de deplacement et repas du 13 Février 2013    et sa référence : Accord du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas : art 1 art 2&3  – Etendus tous les deux par l’Arrêté du 26 juin 2013

Avenant n° 1 du 11 septembre 2012 à l’accord du 17 octobre 2011 relatif au montant et à la durée de la contribution des SSTI à la formation professionnelle , Paru dans le : BOCC n°20120041 du 03/11/2012 – étendu

Accord du 17 Février 2012 de salaires au 1er Janvier 2012, signé – Etendu par arrete du 30 mai 2012

Accord d’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2012, avenant du 17 Février 2012, document BOCC, document signé – Etendu par arrete du 30 mai 2012

Accord sur la formation professionnelle du 17 10 2011, signé – Etendu par arrêté du 26 Juin 2012. Conçu après la parution de la loi de réforme, il contraint tous les services a associer notamment les commissions médico-techniques à la définition des objectifs de formation

Avenant 1 du 20 janvier 2011 (montant et durée de la contribution pour la formation professionnelle tout au long de la vie), signé – Etendu par arrêté du 13 juil. 2011, art. 14

– 19 Mai 2010 : Jurisprudence sur l’article 1, le champ d’application: Malgré l’exclusion apparente de certains services professionnels de son champ d’application par l’article 1 de la CCN, les 8 services BTP qui avaient antérieurement adhéré a la CCN BTP, sont de fait rattachés à la CCN SSTI (référence Arrêt cassation du 19 mai 2010 (n° 07-45033), la Cour de cassation dit , concernant les SSTI BTP : « La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Doit dès lors être réputée non écrite la clause de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises du 20 juillet 1976 excluant de son champ d’application certains services interentreprises de médecine du travail appliquant antérieurement à son entrée en vigueur une autre convention collective sans rapport avec cette activité » PDF PDF

Accord du 24 septembre 2009 portant sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des seniors, signé – Etendu par arrêté du 29 Janv.2010   PUIS PERIME, sa durée etant de 3 ans , et remplacé par l’accord du 26 septembre 2013

– Accord-cadre sur la réduction du temps de travail du 24 01 2002 :

–       Avenant du 24 Janvier 2002 organisation et duree travail effectif extrait de legimobile
–       Compilation des extraits de  Legifrance   Word .doc 18 pages
–       Projet définitif soumis à signatures Word .doc 19 pages

–       Cet accord cadre a été étendu, avec restrictions, par l’Arrêté d’extension du 23 avril 2002

– Accord annexe du 1er dec 1986 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail (l’article 3 supprime l’intérêt d’un treizième mois, et l’article 5 interdit de modifier les dispositions contractuelles antérieures)

 

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