Accords en vigueur modifiant la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 :
Trois accès publics à jour avec quelques mois de retard : - Tous les textes en pages internet séparées sur lien Legifrance (la convention éclatée en chapitres, les annexes et avenants hiérarchisés, au format texte htm, sans mention des signataires) - Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) : tous les accords, avenants ou arrêtés d'extension depuis 2005 et signataires: dans la zone du bas "recherche uniquement sur l'identifiant de convention collective (IDCC)", taper 897. Lien direct recherche 897 - Services de santé au travail interentreprises Ouvrage Numérique Editions des Journaux Officiels: accès payant aux textes compilés juridiquement - Services de santé au travail interentreprises format numérique Editions Presanse en acces gratuit (textes compilés juridiquement)
voici une sélection des textes importants :
- Avenant n°1 du 25 novembre 2021 à l’accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications dans la branche professionnelle des services de santé au travail interentreprises du 21 janvier 2021
- Accord du 15 octobre 2020 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
- Avenant n° 1 du 25 mars 2021 à l’accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 20 mai 2021 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2020
- Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l’alternance (Pro-A)
- Accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision des articles 6.1, 27 et 28 de la convention collective
- Accord du 20 février 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019
- Avenant du 20 février 2019 relatif à l’indemnisation des frais de déplacements et de repas au 1er janvier 2019
- Avenant n° 1 du 19 décembre 2018 modifiant l’accord du 21 juin 2017 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Accord du 19 décembre 2018 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences
- Accord du 21 février 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018
- Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
- Liste des formations éligibles au compte personnel de formation CPNEF médecine du travail mise a jour au 1er octobre 2017
- Avenant n° 1 du 31 mai 2017 à l’accord du 22 février 2017 relatif au contrat de génération intergénérationnel
- Accord du 22 février 2017 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties – Accord 22 2 2017 RMAG texte du BOCC , étendu par arrêté 2e lien vers l’arrêté
- Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2017 (Avenant à l’Accord du 2 octobre 2007) – Accord 22 2 2017 IK repas texte du BOCC , étendu par arrêté
- Accord du 22 février 2017 relatif au contrat de génération intergénérationnel
- Accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la convention collective (2ème phase) étendant le champ d’application a tous les services (art 1 et 2 de la CCN), droit syndical, periode d’essai, preavis, congés, indemnité de licenciement, allocation de fin de carrière ->> PDF signé – texte du BOCC – Dispositions finales et extension
- Accord du 7 décembre 2016 portant révision des articles 5 et 6 de la Convention Collective Nationale des Services de santé au Travail interentreprises –>> PDF <<– (article 5 : non discrimination syndicale, 5.2 affichage des communications syndicales sur l’intranet et accords possibles pour les autres moyens numeriques et le lieu et heures de diffusion, 5.3 reunions syndicales dans les locaux du SSTI, 5.4 local syndical distinct de celui des representants elus, 6. absences non remunerees pour raisons syndicales, 6.1 intégration en annexe II de la CCN de l’accord sur le fonctionnement de la CPNB
- Accord du 22 novembre 2016 relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social dans la branche représentant les services de santé au travail interentreprises pour 2016-2017 –>> PDF <<–
- Accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalité de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de la Branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises –>> PDF <<– étendu par arrêté
- Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d’un avenant à un accord et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897).
- Accord 23 02 2016 Revenu Minimal Garanti
- Accord 23 02 2016 Indemnité Kilometriques et Frais de repas
- JO du 7 Janvier 2015 : Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d’un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897). Cet arrêté étend à tous les services de santé au travail interentreprises l’accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014 et l’avenant du 16 avril 2014 à l’accord du 26 février 2014, qui prend en compte l’avenant n° 1 du 27 février 2014, relatif à la classification des collaborateurs médecins.
- 22 Décembre 2014 : Le CISME a reçu la réponse de l’AGIRCC : Interrogée par les partenaires sociaux sur le statut d’assimilés cadres pour l’application de l’article 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la Commission administrative de l’Agircc vient de reconnaître ce statut pour les salariés relevant de la classe 12 de la Convention collective nationale des SSTI.
- 22 Décembre 2014 : Délibération de la Commission paritaire nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) fixant la première liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation
- Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897) (étend a tous les SSTIE l’accord du 20 Juin 2013 relatif a la revision partielle des salaires et des classifications)
- publication le 2 6 2014 des 2 accords du 16 4 2014 mettant à jour les niveaux de certaines rémunerations et indemnités par rapport à la réevaluation de Janvier 2014 : avenant a l’accord du 26 Février 2014 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (Collaborateurs médecins) PDF local signé PDF BOCC et Avenant du 26 Février 2014 à l’accord du 2 Octobre 2007 : indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas PDF local signé PDF BOCC
- Avenant N°1 du 27 Février 2014 modifiant l’annexe 1 de la CCN SSTI : rémunération minimale annuelle des collaborateurs médecins étendu par l’Arrêté extension du 2 11 2015
– 2 accords du 26 02 2014 : Accord du 26 Février 2014 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ♦ Avenant du 26 Février 2014 à l’accord du 2 Octobre 2007 : indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
– 3 accords reconduisant les dispositions anterieures : Accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération – Accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision de la convention – Avenant n° 2 du 26 septembre 2013 relatif au financement de la formation professionnelle ce dernier étendu par l’article 14 de l’Arrêté du 22 février 2014
– Accord du 20 juin 2013 relatif à la révision partielle des salaires et des classifications – étendu – (notamment classification des emplois, rémunérations minimales garanties, rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires, règles d’ancienneté) Sur Légimobile ♦ Texte du projet d’accord (lecture facilitée par des couleurs) ♦ Accord avec les signatures (image). Nous rappelons à nos adhérents que nous avons publié plusieurs analyses et guides d’application : 1/ Bulletin adhérents n°4/2013 – Octobre 2013 : 1. La Convention Collective, révision partielle. Comment y trouver son compte ? puis, diffusion publique du meme article dans la revue Santé Travail n°46 Mars 2014 : « COMMENT Y TROUVER SON COMPTE ? » et sur ce site : L’avis de notre syndicat sur l’accord du 20 06 2013. 2/ Bulletin adhérents n°1/2014 – Février 2014 : PV de l’AG du 18 01 2014 : Présentation de l’accord du 20 Juin 2013 à la lumière de l’analyse des négociations: pp. 6-11 , les dérives à éviter : texte de l’intervention préalable de l’intersyndicale à la CPNB des 18 et 19 décembre 2013. 3/ analyse dans le Mag Santé-Social n°2, 2e tr 2014 pp 10-11, diffusé aux adhérents par poste le 27/03/2014; 4/ Bulletins adhérents Avril Mai 2014 : nouvelles indications de notre syndicat, à la lumière des erreurs constatées dans les services. Article reproduit dans la revue Santé Travail n°47 Mai 2014 « ACTUALITÉ : Mise en oeuvre de la convention collective » pp.5-12
– Accord salaires du 19 Février 2013 et Avenant frais de deplacement et repas du 13 Février 2013 et sa référence : Accord du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas : art 1 art 2&3 – Etendus tous les deux par l’Arrêté du 26 juin 2013
– Avenant n° 1 du 11 septembre 2012 à l’accord du 17 octobre 2011 relatif au montant et à la durée de la contribution des SSTI à la formation professionnelle , Paru dans le : BOCC n°20120041 du 03/11/2012 – étendu
– Accord du 17 Février 2012 de salaires au 1er Janvier 2012, signé – Etendu par arrete du 30 mai 2012
– Accord d’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2012, avenant du 17 Février 2012, document BOCC, document signé – Etendu par arrete du 30 mai 2012
– Accord sur la formation professionnelle du 17 10 2011, signé – Etendu par arrêté du 26 Juin 2012. Conçu après la parution de la loi de réforme, il contraint tous les services a associer notamment les commissions médico-techniques à la définition des objectifs de formation.
– Avenant 1 du 20 janvier 2011 (montant et durée de la contribution pour la formation professionnelle tout au long de la vie), signé – Etendu par arrêté du 13 juil. 2011, art. 14 , il contraint les services a associer la CMT a la definition des objectifs de formation et ajoute pour la premiere fois mention de la formation des professionnels de santé en fixant comme objectif notamment « d’assurer le développement professionnel continu (DPC) pour les professionnels concernés… Un budget et des jours de formation spécifiques doivent être dédiés à ces actions de formation. Le budget du DPC n’est cependant pas fixé.
– 19 Mai 2010 : Jurisprudence sur l’article 1, le champ d’application: Malgré l’exclusion apparente de certains services professionnels de son champ d’application par l’article 1 de la CCN, les 8 services BTP qui avaient antérieurement adhéré a la CCN BTP, sont de fait rattachés à la CCN SSTI (référence Arrêt cassation du 19 mai 2010 (n° 07-45033), la Cour de cassation dit , concernant les SSTI BTP : « La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Doit dès lors être réputée non écrite la clause de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises du 20 juillet 1976 excluant de son champ d’application certains services interentreprises de médecine du travail appliquant antérieurement à son entrée en vigueur une autre convention collective sans rapport avec cette activité » PDF
– Accord du 24 septembre 2009 portant sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des seniors, signé – Etendu par arrêté du 29 Janv.2010 PUIS PERIME, sa durée etant de 3 ans , et remplacé par l’accord du 26 septembre 2013
– Accord-cadre sur la réduction du temps de travail du 24 01 2002 :
– Avenant du 24 Janvier 2002 organisation et duree travail effectif extrait de legimobile
– Compilation des extraits de Legifrance Word .doc 18 pages
– Projet définitif soumis à signatures Word .doc 19 pages
– Cet accord cadre a été étendu, avec restrictions, par l’Arrêté d’extension du 23 avril 2002