Législation – Réforme

La réforme 2011-2012 des services de santé au travail :

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Les décrets sur la médecine du travail illustrent la déstabilisation avancée du système ! Réaction de Bernard SALENGRO, Secrétaire National Conditions de travail, Handicap et Santé au Travail de la confédération CFE-CGC   – 2 février 2012

La CFE-CGC regrette l’occasion ratée de donner un nouvel élan à ce service de protection des salariés. Ce sera la prévention organisée par les employeurs avec les dérives que l’on connait. La gouvernance est laissée aux entrepreneurs locaux même si le nombre des représentants salariés a augmenté, les employeurs locaux auront la majorité des voix.

Afin de faciliter la prise en mains par les employeurs, les médecins se voient englués dans des rôles contradictoires avec ceux des directeurs nommés par les employeurs, un exemple : devant les partenaires sociaux le texte présenté parlait de visite médicale des salariés exposés à des toxiques dangereux (Cancérogène, Mutagènes et Toxiques pour la reproduction), une fois retourné au ministère le lobbying patronal fit modifier la formule transformé en « un acte de nature médicale » ce qui veut dire que cet acte pourra être réalisé par n’importe qui et ne s’accompagnera ni d’entretien ni d’examen par un médecin c’est du canada dry ! devant les partenaires sociaux il avait été accepté que les infirmiers bénéficieraient d’une formation diplômante, c’est devenu, après l’action du lobbying patronal, une formation qualifiante qui n’a pas la même qualité et qui ne vaut que dans le service en question, attachant ainsi l’infirmier à ce service sans qu’il puisse aller voir ailleurs ! le décret ne reprend pas le rôle de proposition de la commission médico-technique sur les priorités du service (D 4622-28) le décret relatif à l’équipe pluridisciplinaire ne tire pas les conséquences de la mission de coordination confiée au médecin du travail par la loi le médecin du travail pourra se voir imposer les effectifs à voir par l’employeur sans limite autre que la seule réserve de la direction régionale du travail qui ne l’a jamais contrôlé depuis 1946

Bernard SALENGRO Secrétaire National Conditions de travail, Handicap et Santé au Travail      –  texte pdf

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Sauvons la Santé au Travail : notre analyse, nos revendications (Mai 2012) . Nos adhérents se reporteront a notre Bulletin Adhérents pour des analyses juridiques et fonctionnelles de fond, notamment notre Bulletin adhérents n°2/2012  de Mai  2012 porte un gros article sur le devoir de suite faussement appelé droit d’alerte.Dans le meme numéro se trouve notre analyse du rapport Lefrand et Delaunay du 7 mars 2012. Si ses orientations sont réellement appliquées, a savoir pour le médecin du travail un « retour vers son « vrai métier » : le cabinet médical » nous devons attendre une déviation et une paralysie pour le médecin du travail

  • Une façon d’assurer la qualité des Services de Santé au Travail : l’accord de branche. Exemple unique : l’Accord de branche du 20 avril 2012 sur la création de services de santé au travail interentreprises à compétence fermée pour la profession bancaire (SSTIB) Accord-SSTIB-20-04-2012_unanime_signe.pdf  [3198 Ko]. Il fixe les moyens alloués. L’inconvénient reste la concurrence avec les autres services, l’atomisation de la Santé au Travail, une grave confusion de role au sein de la CMT et la faiblesse du controle social dont souffrent tous les SSTI.
  • Les problèmes rencontrés par le Contrôle Social des SST avant la loi du 20 Juillet 2011 :
    1./ Guide des commissions de controle DRTEFP IDF 2006
    2./ Rencontre des membres des Commissions de Contrôle des SST.  Réunion des C.C. d’Ile-de-France du 17 Juin 2008 : en page 10, on y trouvera une présentation des pratiques du contrôle social francilien. Une autre analyse nettement plus critique de la réalité du contrôle social a été rédigée par Patricia Le Frious dans Santé & Travail Mai 2008
  • La loi du 20 Juillet 2011 a donc visé a réformer le recrutement et le contrôle des administrateurs  des SSTI par leurs Confédérations. Si le législateur a réussi a l’imposer en ce qui concerne les administrateurs salariés, il a cédé aux pressions des lobbies patronaux locaux. Les administrateurs patronaux restent donc hélas hors du contrôle des organisations nationales du Patronat français. C’est un facteur qui les expose à accepter l’opacité de la gestion des services et aux ententes locales fâcheuses au sein ou autour des Conseils d’Administration.

02 11 2012 – Mission impossible ? Malgré les extrêmes difficultés créées par la loi, les médecins doivent faire adopter par leurs services des orientations et des méthodes déontologiquement acceptables :

La journée du syndicat patronal des directeurs et présidents de service (CISME) d’octobre 2011 avait été en effet l’occasion de diffuser des modèles de projets de service dénués d’objectifs précis d’intervention de prévention en santé et sur les risques , et destinés uniquement a imposer des démarches qualité aux personnels indépendants comme les médecins et les IPRP, au lieu de les imposer aux services. Les médecins doivent savoir que si leur responsabilité est d’exercice plus difficile du fait de leur charge de travail et de la faiblesse de leurs moyens, il n’y a aucun transfert de leur responsabilité vers leurs directions. Cette responsabilité personnelle, sous peine de double sanction pénale et ordinale, reste toujours engagée dans la fixation des objectifs, dans la rédaction de toute communication professionnelle du service, dans l’animation, la coordination de l’entièreté de l’équipe pluridisciplinaire du service, comme dans la conduite des actions avec l’équipe.  Cette indépendance et donc cette responsabilité intégrale dans la prescription est spécialement soulignée dans la Mise à jour du 8 mai 2012 – Décret 2012-694 du 07/05/2012 du code de déontologie dans son article 8 (article R.4127-8 du code de la santé publique) « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ».

. Ainsi, même si le combat est par trop inégal, les médecins ne doivent pas abandonner la lutte pour la démocratie et la déontologie au sein des CMT, organes centraux d’orientation des services, et medias essentiels pour imposer la qualité scientifique des objectifs et l’adéquation des moyens, tout en promouvant l’indépendance et la responsabilité des médecins et des IPRP. Ces assemblées ne doivent pas devenir des commissions technico commerciales redirigeant les moyens du service à sa propre promotion au lieu d’agir réellement en santé au travail. Les projets de service rédigés par les CMT doivent comporter des diagnostics en santé et sur les risques, des références, des objectifs de diagnostics et de prévention, des méthodes de diagnostics et de prévention, démocratiquement élaborées, éventuellement avec le support d’experts indépendants du service comme des partenaires sociaux. Cet ensemble doit identifier des moyens précis, dont l’attribution doit être vérifiable. Il doit surtout contraindre le service a assurer le meilleur niveau DES COMPETENCES DE L’ENSEMBLE DES FONCTIONS ET CATEGORIES DU PERSONNEL, ET LES EMBAUCHES ET FORMATIONS NECESSAIRES. Ni les directions, ni leurs délégataires de pouvoir, ni les supports techniques intégrés aux services ou dans les GEI ni les coordinateurs sans fonction en secteur ne doivent devenir les prescripteurs des objectifs et méthodes de fait. Bien au contraire, tout en élevant les plans santé travail au rang de recommandations contraignantes pour l’ensemble des acteurs des services, le sens de la loi est d’attribuer réellement le pouvoir scientifique et d’orientation de la prévention aux professionnels de terrain indépendants au contact direct et quotidien des salariés et chefs d’entreprise. Les administrations et directions de service, maintenant soumises à obligation de résultats, deviennent responsables des moyens dans le cadre des objectifs désignés par leurs professionnels de terrain, puis approuvés par les partenaires sociaux. L’Etat sera-t-il en mesure d’exiger ce fonctionnement ? En 2013 rien n’est moins sûr !

Autres références : voir les archives du site, et les tres nombreuses analyses historiques et sociologiques hors de notre syndicat ex l’article de la revue Politix 2010/3 : La médecine du travail sans les médecins ? Une action patronale de longue haleine (1971-2010)      (texte complet)

Page mise à jour le 11 03 2013.

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