la convention

Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976  :

Deux accès publics à jour avec quelques mois de retard : 
- Tous les textes en pages internet séparées sur lien Legifrance 
(la convention éclatée en chapitres, les annexes et avenants hiérarchisés,
 au format texte htm, sans mention des signataires)

- Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) : 
tous les accords, avenants ou arrêtés d'extension depuis 2005 et 
signataires: dans la zone du bas "recherche uniquement sur l'identifiant 
de convention collective (IDCC)", taper 897.

CCN 76 texte de base en vigueur au 17 01 2017 (texte simple stabilisé de la convention du 20 Juillet 1976, sans les annexes, Dernière modification du texte le 17 janvier 2017 – Document à jour du 3 Septembre 2017 – 22 pages – sans les accords de nov et dec 2016). ANNEXE I : classification des emplois (montants salaires à jour du 23 2 2016 et étendu 4 7 2016). Les mises a jour peuvent etre téléchargées sur la recherche simple de Légifrance « Accès direct à une convention collective en vigueur » en tapant « Services » dans la zone « Choisir une convention » ce qui inscrit la CCN des SSTI et permet de telecharger en PDF

Accord du 7 décembre 2016 relatif à la révision de la convention collective (2e phase) : La modification des articles 1 et 2 étend son champ d’application à l’ensemble des services de santé au travail interentreprises et fait cesser les particularismes locaux.   texte du BOCC

Jurisprudence sur l’article 1 , le champ d’application :  Arrêt cassation du 19 mai 2010 (n° 07-45033), la Cour de cassation dit , concernant les SSTI BTP : « La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Doit dès lors être réputée non écrite la clause de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises du 20 juillet 1976 excluant de son champ d’application certains services interentreprises de médecine du travail appliquant antérieurement à son entrée en vigueur une autre convention collective sans rapport avec cette activité » PDF PDF

– lien vers notre page des documents des avenants

commander la brochure papier aux Editions Docis (du groupe du Cisme, qui est le syndicat de directeurs et présidents de services de santé au travail interentreprise, qui négocie la convention)  (date d’édition de l’année courante, 17 euros TTC, parution pouvant être en retard de quelques mois sur la dernière modification de l’année):  EDITION 2015 a jour de l’avenant du 16 Avril 2014

– arrêtés d’extension : 18 octobre 1976

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