Contrats de travail médecins

Modèles de contrats de médecins du Travail de droit privé (services autonomes et inter-entreprises)

Pour remplacer les deux modèles de 2003, le CNOM avait établi en Juin 2008 – sans consulter les syndicats de médecins du travail – deux modèles, dont l’un avec le CISME, qui furent très améliorés par la mise à jour de Septembre 2011. Dans l’incertitude sur les pratiques futures, nous laissons ci dessous leur analyse, mais le lecteur doit se référer au paragraphe 4 pour lire les nouveaux modeles 2013 de contrats purement CNOM

  • 1. Modèle de contrat pour un médecin du travail salarié d’un service autonome de santé au travail (ancien modele juin 2008 / sept 2011  document d’archive qui sera reexposé des que possible)
  • 2. Modèle de contrat pour un médecin du travail salarié d’un service interentreprise de santé au travail -CISME/CNOM. (ancien modele juin 2008 / sept 2011 document d’archive qui sera reexposé des que possible)) . Ce deuxième modèle, conçu avec le CISME, comporte :  a/  – au sujet de l’indépendance des médecins du travail, des ambigüités et imprécisions fâcheuses, ne reprenant pas les missions fixées dans la loi du 20 Juillet 2011   b/  – au sujet du secret professionnel, des exigences très réduites et imprécises pour le service, non conformes aux lois et règlements sur la confidentialité des données personnelles et médicales des consultants, et, étonnamment, très importantes pour le médecin alors que celui ci, pouvant seul être soumis à une double sanction pénale et ordinale, sous la contrainte des art 73 et 96 du code de déontologie, nous semble plutôt devoir être le réel prescripteur et contrôleur de la confidentialité .
    il nous semble que a/  la loi « Kouchner » du 4 mars 2002  et ses décrets et arrêtés subséquents (décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, modifiant les règles de transmission des dossiers, b/  la publication des recommandations de la Haute Autorité de Santé concernant le Dossier Médical en Santé au Travail (Janvier 2009), rendues obligatoires par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 avril 2011, imposant le cryptage des données personnelles et médicales elles-mêmes, et non pas de leurs conteneurs,   et enfin c/ la réforme de la Santé au Travail de 2011 2012 confiant aux médecins du travail la conduite d’actions avec l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire du service, ainsi que l’animation et la coordination de celle ci, le tout dans l’indépendance garantie par la loi, ces trois réglementations mettent en évidence ou accentuent l’instabilité du modèle de contrat actuel et il est urgent de le modifier. En 2013, dans le cadre de la renégociation, nous avons débuté cette refonte du contrat en CPNB
  • 3. Modèle de contrat de collaborateur médecin en service de santé au travail (06 12 2012)
  • 4.   19 Novembre 2013 – Le CNOM publie de nouveaux modèles de contrats sans le CISME sur son site, ce qui était nécessaire vu l’obsolescence des modeles ci dessus de 20082011 provoquée par les decrets de janvier 2012 et l’accord du 20 juin 2013 modifiant la CCN des SSTI:
    –  Modèle 2013 de contrat pour un médecin du travail salarié d’un service interentreprise de santé au travail. Le médecin du travail peut entreprendre lui même des recherches et études épidémiologiques. Il participe a l’elaboration du CPOM. Reste à faire appliquer ce modele purement CNOM qui se distingue maintenant du modele anterieur qui avait été rédigé avec le CISME. Lequel des deux modeles, l’ancien ou le nouveau, sera t il appliqué par les services ?
    –  Modèle 2013 de contrat pour un médecin du travail salarié d’un service autonome de santé au travail
    – il faut aussi tenir compte de la fiche de fonction « médecin du travail » de la convention collective Nationale des services interentreprises modifiée par l’accord du 20 Juin 2013  ->  Fiche médecin du travail ACCORD CCN_20062013  <-

Modèles de contrats de médecin de la fonction publique d’Etat ou territoriale assurant les fonctions de médecin de prévention.

Le CNOM n’a pas produit de modèle de contrat de médecin de prévention dans la fonction publique. Fin 2009, le CNOM répondait à notre syndicat que : « les contrats conclus doivent, pour ce qui est du cadre d’emploi, respecter les dispositions du décret du 15 février 1988 relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ou du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de I’Etat.      Pour ce qui est des missions du médecin de prévention, ces contrats doivent respecter le décret du 10 juin 1985 modifié relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ou le décret du 28 mai 1982 relatif à I’hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique d’Etat.           Enfin, pour ce qui relève des conditions d ‘exercice et de la déontologie médicale, ces contrats doivent respecter le code de déontologie médicale.     Le contrat type de médecin du travail que vous pouvez trouver sur le site du Conseil National peut servir de base et, après adaptation aux textes applicables à la fonction publique, être utilisé par nos confrères médecins de prévention. ». Le Syndicat National des Territoriaux CFE CGC fut sensible aux difficultés de nos confrères et a signalé deux numéros de la gazette des communes du 25/06/12 et du 19/03/12, consultables pour les adhérents de ce syndicat).
Immediatement ensuite deux décrets et deux circulaires ont précisé les missions et statuts des médecins de prévention de la FPT (2012) ou de la FPE (2011), les circulaires portant en annexe chacune un contrat type :

Autres références juridiques réglant la fonction publique : voir BJFP

Modèle de contrat de médecin du travail de la fonction publique hospitalière.

Recherche des identifiant RPPS des médecins

mis à jour le 10/01/2014.
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Anciens modèles de contrat de médecin du travail 2003 et 2008 : voir rubrique archives

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