29 décembre 2017 – parution du décret sur le Comité Social et Economique
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 ,
Ministère du travail :
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
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Code du travail version à partir du 3 janvier 2018
Références :
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
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rappel des autres ordonnances du 22 Septembre importantes pour notre branche :
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
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Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
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Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
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