Cassation : victoire à la morale et la loi (G.Paillereau)

10 Octobre 2015 – il est permis de critiquer le comportement de son employeur, le cisme LIRE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION 23 septembre 2015 Arrêt n° 1523 FS-P+B Pourvoi n° E 14-14.021

L’objet du litige était l’avis exprimé par le Délégué Général du cisme sur la non-conformité a la loi des statuts d’un Service de santé au travail interentreprise. Nous devons etre admiratifs de son courage et fiers que l’une des plus hautes juridictions de notre pays estime que le cisme n’est plus au dessus des lois. Cela ne suffira pas a redresser le comportement des trop nombreux services qui manifestent leur desinvolture vis a vis de nos lois, mais c’est au moins un encouragement pour notre syndicat et tous ceux qui luttent pour les y aligner !

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