18 Juillet 2013 – La CFE-CGC a adressé un recours gracieux au Ministre du Travail,     de l’emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social, contre l’arrêté du 20 Juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude, pour ses imprécisions juridiques :

– Il devrait y être précisé que l’eventuelle SMR est déclarée par l’employeur et non pas par le médecin.

– L’origine de la visite de reprise du travail, accident de travail ou maladie, ne devrait pas être indiquée.

– la 2e visite d’inaptitude paraît provoquée à la demande du médecin.

– la visite provoquée par le médecin du travail pour arrêt de travail de moins de 30 jours n’est pas différenciée de la visite de reprise du travail.

– la possibilité de restrictions d’aptitude n’est pas clairement indiquée.

– le délai de recours pour les salariés exposés a des CMR est restreint a 15 jours

– les heures de convocation, arrivée, départ, doivent être indiquées