17 Juillet 2013 –  Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs organisations syndicales le 30 Mars 2012, a décidé d’annuler plusieurs articles du Code du travail issus du décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Le décret du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu’il insère dans le code du travail les articles

– D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41 (fiche d’entreprise)

– D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45 (rapport annuel)

– D. 4624-46 (dossier medical en santé au travail)

et D. 4624-50 (participation du médecin aux recherches, enquetes ..)

Texte de la décision du 17 Juillet 2013

Ainsi, en attendant la parution des décrets spéciaux en conseil d’état ce sont les anciens textes qui s’appliquent pour les articles ci-dessus, cassés par le conseil d’état