16 Décembre 2022 – publication de l’accord de méthode du 23 Novembre 2022

La classification des emplois de la convention collective des personnels des services de santé au travail avait été revue profondément par l’accord du 20 juin 2013. Afin de préciser la loi du 20 Juillet 2011, ses décrets de 2012, et la circulaire du 9 novembre 2012, celui ci organisait à l’époque :
1 l’insertion des professions d’IPRP et de leur indépendance légale, (dont la première définition légale datait de 2002-2003)
2 l’insertion des nouvelles professions d’infirmier en santé au travail, des techniciens en Hygiène et sécurité (« THSE »), des assistants en santé travail, des médecins collaborateurs.

De nombreuses professions de la classification antérieure n’étaient cependant plus définies;
Les évolutions de carrière n’étaient prévues que par l’avancement automatique a l’ancienneté, laissant la place à des compléments de salaire non contrôlés par les partenaires nationaux
Les évolutions de la profession d’infirmier en santé travail mises en place ensuite par la loi El Khomri du 8 août 2016 et ses décrets de 2017, puis par les ordonnances de septembre 2017 n’étaient pas régulées par la convention collective

Les partenaires avaient décidé de s’engager dans cette révision au cours de l’année 2022. L’ accord de méthode du 23 novembre 2022 fixe un calendrier de négociation et la nécessité d’un appel a un expert indépendant.