6 aout 2021 – loi de gestion de la crise sanitaire publiée

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

notamment

Chapitre II : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19)

Ce chapitre  comporte notamment les délais des différentes obligations dont voici les têtes des alinea les plus marquants :

"Article 12
I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale 
reconnue, contre la covid-19 :
     1° Les personnes exerçant leur activité dans :
     ..
        j) Les services de prévention et de santé au travail
         mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail
         et les services de prévention et de santé au travail
         interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du
         même code ;
..
"Article 13
I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent :
1° Satisfaire à l'obligation de vaccination ...
"Article 14
I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la 
présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus,
les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent
plus exercer leur activité si ...
B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées
 au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si ..  
Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 
septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, 
II. - Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus 
exercer son activité en application du I du présent article, 
..
V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé 
constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son
 activité en application du présent article depuis plus de
 trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil 
national de l'ordre dont il relève.
...
"Article 15
Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du
 travail, dans les entreprises et établissements d'au moins
 cinquante salariés, l'employeur informe, sans délai et par
 tout moyen, le comité social et économique des  mesures de 
contrôle ...