23 juillet 2021 – L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi.

le texte provisoire est accessible en bas de la page du dossier legislatif :

Renforcer la prévention en santé au travail

texte définitif :

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail