13 Octobre 2018 – Parution des référentiels de certification des DPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. La CNIL a transformé son activité de labellisation en certification :

Au JO du 11 octobre 2018 : 2 ensembles de criteres de référentiels pour les DPD adoptés par deux délibérations de la CNIL :

Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Explication de la CNIL : Certification des compétences du DPO : la CNIL adopte deux référentiels – 11 octobre 2018

Cours de sensibilisation en ligne sur le rôle du DPD (Conservatoire national des arts et metiers)

Le délégué à la protection des données :

• Art 37, 38, 39, 57 du RGPD,
• art 70-17 et 70-18 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Art 42 du Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.