Loi Informatique et libertés

21 Juin 2018 – publication de la mise a jour

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

L’article 13 traite des traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, en modifiant le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978.

Il prévoit que pour les traitements contenant des données concernant la santé des personnes justifiés par une finalité d’intérêt public, des référentiels, des règlements types et des méthodologies de référence peuvent être établies par la CNIL, en concertation avec l’Institut national des données de santé. Ces référentiels, règlements types et méthodologies de références constitueront la règle et les autorisations par la CNIL devenant l’exception.

–> Voir le texte actuel définitif de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

Motifs, débats  :

Dossiers législatifs – LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

 

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