15 Février 2018 – Expertise: le Conseil de l’ordre des Médecins demande au ministre
de faire modifier l’Article L4624-7 alinea 2 du Code du Travail pour que le secret médical soit respecté. Le texte porte en effet : « A la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. »
lire la lettre du CNOM au Syndicat CFE-CGC Santé Travail.
lire l’analyse et les recommandations du Syndicat CFE-CGC Santé Travail –>> Evolution de la procédure de contestation entre la réforme précédente et l’actuelle (tiré a part de notre revue Espace Santé travail n°56 de Novembre 2017). L’avis de la CFE CGC avait été également entendu au COCT fin 2016 et avait poussé la DGT a publier sa lettre du 3 fevrier 2017 aux DIRECCTE s et au médecins inspecteurs. Cette nouvelle procédure avait du ensuite être ajustée par le Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes applicable au 1er janvier 20118, et modifiant le recours à l’expert judiciaire en cas de contestation devant les prud’hommes. On voit qu’il faut encore ajuster la loi (code du travail, code civil ?) ou et le décret.