Expertise prudhommale : le CNOM proteste

15 Février 2018 – Expertise: le Conseil de l’ordre des Médecins demande au ministre

de faire modifier l’Article L4624-7 alinea 2 du Code du Travail pour que le secret médical soit respecté. Le texte porte en effet : « A la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. »

lire la lettre de protestation du Dr François SIMON, Président de la Section Exercice Professionnel du CNOM au Premier Ministre.

lire la lettre du CNOM au Syndicat CFE-CGC Santé Travail.

lire l’analyse et les recommandations du Syndicat CFE-CGC Santé Travail –>>  Evolution de la procédure de contestation entre la réforme précédente et l’actuelle (tiré a part de notre revue Espace Santé travail n°56 de Novembre 2017). L’avis de la CFE CGC avait été également entendu au COCT fin 2016 et avait poussé la DGT a publier sa lettre du 3 fevrier 2017 aux DIRECCTE s et au médecins inspecteurs. Cette nouvelle procédure avait du ensuite être ajustée par le Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes applicable au 1er janvier 20118, et modifiant le recours à l’expert judiciaire en cas de contestation devant les prud’hommes. On voit qu’il faut encore ajuster la loi (code du travail, code civil ?) ou et le décret.

Les commentaires sont fermés.