27 Novembre 2016 – Décret du 25 11 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Les travaux de l’Ordre National des infirmiers ont totalement abouti.

D’une part les juridictions ordinales fonctionnent : le double canal des sanctions civile/penale et ordinale est en place comme pour les médecins. Ce double canal est susceptible par rebond de renforcer le statut d’independance de l’infirmier par rapport a son employeur.

D’autre part le code de deontologie infirmier est créé par le décret du 25 novembre 2016.

– les articles du code de la santé publique concernant la deontologie des infirmiers sont rassemblés en un texte : le Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers : Version d’origine     Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.28 Mo)     Texte pdf local decret-code-deontologie-infirmier

– des nouveautés y sont insérées. N’ayant pas été inscrite dans le code du Travail malgré la demande de l’Ordre National des infirmiers , l’independance des infirmiers est plus clairement inscrite dans le code de la santé publique.

Le syndicat CFE CGC santé travail a milité a son niveau pour le renfort de l’independance et de la competence des infirmiers au sein de la convention collective nationale des personnels des services interentreprises, notamment dans l’accord du 20 Juin 2013.
–>> Accord du 20 juin 2013 relatif à la révision partielle des salaires et des classifications  – étendu – (notamment classification des emplois, rémunérations minimales garanties, rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions  auxiliaires, règles d’ancienneté)    ->>  Texte du projet d’accord (portant des couleurs facilitant la lecture) ♦ Accord avec les signatures (image).

Pour les Infirmiers en santé au travail, de nouvelles responsabilités et de nouvelles interrogations seront créées pour la profession le premier janvier 2017 du fait du decret médecine du travail par  la description du contenu de la visite d’information et de prévention.

Il est tres probable que, conformément a la loi El Khomri du 8 aout 2016, ce futur décret ouvre beaucoup de nouvelles incertitudes sur le fonctionnement du binôme médecin infirmier.

Encore une fois, notre syndicat agira au sein de la Commission Paritaire Nationale de Branche des SST interentrperise pour sécuriser les diverses professions et exiger la meilleure formation pour les infirmiers, afin d’assurer avec confiance cette nouvelle mission. Notre premiere action avait duré 7 longues années de 2006 a 2013 en face du Cisme. Nous espérons reprendre au plus vite ces  negociations avec les autres syndicats et federations de salariés de notre branche des services inter. Nous resterons attentifs aux  souhaits des médecins et des infirmiers afin de les imposer au niveau de la table des negociations.

référence : historique de l’evolution réglementaire du code de la santé publique concernant les infirmiers :

• decret infimier n° 2004-802 du 29 juillet 2004 listant les actes infirmiers et les relations avec les médecins, (texte  et ANNEXE)  voir LIVRE III AUXILIAIRES MÉDICAUX TITRE Ier  PROFESSION D’INFIRMIER OU D’INFIRMIÈRE
• le décret n°2008-877 du 29 août 2008 les completant (premiere inj de vaccination antigrippale),
• le décret DPC  n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
• et le décret du 26 11 2016 portant code de deontologie infirmier.