11 Octobre 2016 – Le décret pour les médecins collaborateurs est sorti.
Les médecins collaborateurs sont une ressource vitale pour les services interentreprises, trop souvent fuis par les internes, mal préparés par leur formation à affronter l’exercice dans ces services.
AVANT : voici ci-dessous l’état du Code du travail préexistant depuis les décrets suivant la réforme de 2011 2012 :
Section 2 : Collaborateur médecin.
Article R4623-25 (de 2012)
Le service de santé au travail ou l’employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu’ils assistent dans ses missions.
Article R4623-25-1 (de 2014)
Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l’encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l’article R. 4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l’expérience qu’il a acquises.
Ce protocole définit les examens prévus à la section 2 du chapitre IV du présent titre auxquels le collaborateur médecin peut procéder.
Dans ce cas, les avis prévus à l’article R. 4624-34 sont pris par le médecin du travail sur le rapport du collaborateur médecin.
Article R4623-25-2 (de 2014)
Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l’article R. 4623-25.
Il ne peut subir de discrimination en raison de l’exercice de ses missions.
La situation etait intenable pour le médecin du travail encadrant …..
MAINTENANT : voici parue et immediatement applicable la modification par le :
Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d’exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail NOR: ETST1615495D
Article 1
A l’article R. 4623-25 du code du travail, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l’inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche.
« Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2. »
Article 2
L’article R. 4623-25-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du salarié. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 3
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La suppression du 3e alinea donne suite a la modification de Janvier 2016 du code de la sté publique qui permet aux collaborateurs médecins de pratiquer tous actes des médecins du travail .
>LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier) <-
Article 36 :
L’article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins, exerce, sous l’autorité d’un médecin du travail d’un service de santé au travail et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. »
On attendait ce décret pour sécuriser la pratique : c’est fait : les signatures et avis formels ou informels sont valables (sous conditions d’inscription a la formation, d’envoi des titres au MIT, et d’un protocole écrit ).
COCT, CNOM, DGT, ministere, plusieurs années d’action du syndicats général des médecins et des professionnels des services de santé au travail sont ainsi couronnées de succes. Restent les professeurs à mieux convaincre pour avoir des formations plus nombreuses..