5 Juillet 2016 – le gouvernement a engagé sa responsabilité une 2e fois .
en séance publique de l’Assemblée Nationale sur le « Projet de loi travail » : le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement
Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels était précédemment intitulé projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le texte 3909 sera considéré comme adopté en nouvelle lecture sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de 24 heures et adoptée.
-> voir le Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
-> En savoir plus : Dossier du projet de loi de modernisation du droit du travail
Notre commentaire : le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat supprimait la proposition de paritarisme avec alternance de presidence, et cette suppression demeure. Le Cisme et ses divers appendices resteront donc incontrôlés. Le texte adopté par le Sénat mettait en place une commission pour le contentieux de l’aptitude, la commission des affaires sociales reintroduit l’expert. La visite medicale d’aptitude a l’embauche était reinstituée par le sénat, la commission paritaire remet en place l’entretien de prevention, mais le fait executer par des professionnels de santé uniquement. Pour le reste il n’y a pas de modification substantielle de l’article 44 , tel que deja commenté sur ce site –>>
voir notre page du 12 mai 2016 <<–
amendements sur ce texte 3909 adoptés par la commission des affaires sociales le 5 juillet 2016. Les amendements visant l’article 44 sont les amendements n° 1319, 1318, 1305, 706, 705, 1306 rectifié, 704 et 795.
Vote définitif à l’Assemblée Nationale le 20/07, loi applicable au 1er janvier 2017
Points litigieux ou complexes du texte actuel :
– Les travailleurs handicapés et femmes enceintes devront déclarer leur état à l’employeur pour bénéficier du régime de l’aptitude (art. L4624-1)
– Les aménagements de poste sont maintenus même sans l’aptitude (art L.4624-3,-5 et -6), En cas de contestation, l’expert est désigné par les prud’hommes et l’affaire est directement portée devant la formation de référé, le salarié ne peut s’opposer à une demande de transfert du dossier médical au médecin expert, le médecin-inspecteur peut être chargé d’une consultation par la formation de référé (art L.4624-7)
– Tout salarié bénéficie d’un suivi individuel par le MT et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur-médecin, l’interne ou l’infirmier via un protocole (art L.4624-1), mais impossibilité de déterminer le suivi si on n’a pas examiné le salarié
– L’article L.4624-2 (travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celle des collègues ou des tiers de l’environnement immédiat de travail) n’indique pas si la visite d’embauche avec aptitude est maintenue si le travailleur a vu un médecin de contrôle (cas d’un chauffeur PL)
– visite periodiques .. très espacées
