12 Mai 2016 – motion de censure rejetée : texte du Gouvernement adopté  -> voir le Dossier législatif de la loi Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs

-> Texte modifié par les amendements sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, au cours de l’unique séance du mardi 10 mai 2016. Avec quelques avancées :

II. – Le titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 4622-3, les mots : « toute atteinte à la sécurité des tiers » sont remplacés par les mots : « tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail » ;

notre commentaire : l’aptitude pour la securité des tiers semble bien bornée, mais c’est sous réserve d’autres interprétations…

1° bis (nouveau) Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4622-11 sont ainsi rédigés :
« Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°.;

notre commentaire : un vrai paritarisme avec alternance de présidence est institué, ce qui est une énorme avancée dans le controle social des Services. Notre syndicat peut être fier de son opiniâtreté.

6° L’article L. 4624-1 est ainsi rédigé : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article.

notre commentaire : la visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche sera heureusement effectuée par un professionnel de santé. Cependant, l’Art. L. 4624-3 (préconisations du médecin du travail) restera inutilisable en cas de visite par un autre professionnel que le médecin.

Article 44 ter (nouveau) (Article inséré par l’amendement n° 2266)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail

Notre commentaire : c’est suite aux travaux du COCT sur ce sujet

En dehors de cela, les autres incohérences que nous avions pointées n’ont pas été amendées : relire les communiqués précédents  :

• interview de Martine Keryer sur Actuel CE
• Bernard Salengro : Les médecins du travail ne pourront plus témoigner du burn out
• Christian Expert : Réforme de la santé au travail dans la loi sur le travail El Khomri : « comprenne qui pourra » ou Ubu fait roi
• Loi El Khomri : alibi pour éliminer les médecins du travail

Par ailleurs, pour la Confédération CFE CGC, les atteintes au code du travail dégradent toujours excessivement la securité de l’emploi -> communiqué CFE CGC du 10 Mai

Prochaine étape le 13 juin : examen de la loi au Senat, avec débats et amendements cette fois ci ..  Esperons que ce qui est bon sera conservé et que ce qui est mauvais sera amélioré