20 Février 2015 – Dans le cadre de la révision partielle de la Convention Collective Nationale des Services Santé au Travail Interentreprises, nos négociateurs se sont fortement impliqués :
– D’une part dans la définition des emplois,
– D’autre part dans leur classification, notamment pour les infirmiers.
Nos revendications en matière d’indépendance professionnelle, de reconnaissance des formations qualifiantes et de l’expertise propre ont partiellement abouti .
Il en est résulté une reconnaissance du statut « assimilé cadre » par l’AGIRC qui a accepté de faire bénéficier » du régime de retraite des cadres les salariés de la classe 12 , cette reconnaissance se faisant selon les dispositions de l’article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cette décision a pris effet au 1er janvier 2015, mais le prélèvement d’une cotisation AGIRC aura une incidence négative (faible) sur le salaire brut.
Il conviendra donc d’interroger les Directions administratives sur l’évolution de ce dossier dans le service, de solliciter une compensation , et de nous informer de tout dysfonctionnement ou interrogation.
Vous trouverez sur notre site ici la réponse officielle de l’AGIRC.
Ainsi, le choix de la cotisation à la retraite cadre AGIRC est rendu obligatoire par la convention collective nationale,
Parallèlement, lors du passage au statut assimilé cadre, il a pu arriver que certains services imposent non seulement la cotisation « cadres » a l’AGIRC, mais aussi une cotisation à un bouquet de mutuelles Santé « cadre » qui serait obligatoire. Le coût supplémentaire peut être important. Pour compenser ou corriger ces différences, il faut considérer que l’obligation du choix de certaines prévoyances santé découle d’accords d’entreprise et non pas de la convention collective nationale. Dans ces cas, il conviendra d’interroger les Directions des services, de solliciter une correction si elle se fait attendre, et de nous informer de tout dysfonctionnement.
Références :
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ♦ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947