Parution des décrets 798 et 799 du 11 juillet 2014

18 Juillet 2014 – Les décrets du 11 juillet 2014 réinstallent certaines dispositions abrogées par le Conseil d’État le 17 Juillet 2013, notamment les modalités de la fiche d’entreprise, du rapport annuel d’activité du médecin, du dossier médical, en modifient d’autres (rapport annuel d’activité du service, les SMR, rôle de la CMT), et en ajoutent de nouvelles (collaborateur médecin, infractions aux règles notamment à l’indépendance du médecin du travail)

-> Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

-> Décret 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail  (comme nouveau décret) ->  lien permanent

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