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REFORME :

LES DECRETS AU J.O. (31/01/12)

o Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

o Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail

o Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

o Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

o Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Les décrets sur la médecine du travail illustrent la déstabilisation avancée du système !

Réaction de Bernard SALENGRO, Secrétaire National Conditions de travail, Handicap et Santé au Travail de la confédération CFE-CGC
2 février 2012

La CFE-CGC regrette l’occasion ratée de donner un nouvel élan à ce service de protection des salariés. Ce sera la prévention organisée par les employeurs avec les dérives que l’on connait. La gouvernance est laissée aux entrepreneurs locaux même si le nombre des représentants salariés a augmenté, les employeurs locaux auront la majorité des voix.

Afin de faciliter la prise en mains par les employeurs, les médecins se voient englués dans des rôles contradictoires avec ceux des directeurs nommés par les employeurs, un exemple :
devant les partenaires sociaux le texte présenté parlait de visite médicale des salariés exposés à des toxiques dangereux (Cancérogène, Mutagènes et Toxiques pour la reproduction), une fois retourné au ministère le lobbying patronal fit modifier la formule transformé en « un acte de nature médicale » ce qui veut dire que cet acte pourra être réalisé par n’importe qui et ne s’accompagnera ni d’entretien ni d’examen par un médecin c’est du canada dry !
devant les partenaires sociaux il avait été accepté que les infirmiers bénéficieraient d’une formation diplômante, c’est devenu, après l’action du lobbying patronal, une formation qualifiante qui n’a pas la même qualité et qui ne vaut que dans le service en question, attachant ainsi l’infirmier à ce service sans qu’il puisse aller voir ailleurs !
le décret ne reprend pas le rôle de proposition de la commission médico-technique sur les priorités du service (D 4622-28)
le décret relatif à l’équipe pluridisciplinaire ne tire pas les conséquences de la mission de coordination confiée au médecin du travail par la loi
le médecin du travail pourra se voir imposer les effectifs à voir par l’employeur sans limite autre que la seule réserve de la direction régionale du travail qui ne l’a jamais contrôlé depuis 1946

Bernard SALENGRO Secrétaire National Conditions de travail, Handicap et Santé au Travail

Décrets à l’issue du COCT : décrets en R, décrets en D

Loi du 20 juillet 2011

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNELpar l’Intersyndicale 20 07 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE CFE-CGC

Flash express du syndicat juillet 2011

30.06.11 : débat à l’Assemblée Nationale

Proposition de loi qui en est issue :
Le texte est passé devant 10 députés !!! et bien sûr accepté sans modification si ce n’est le rajout du dépistage des addictions !! Un débat convenu avec un rapporteur qui avait oublié ce qu’était un médecin et ce qu’était le dialogue social !

Proposition de loi du Sénat (texte de la Commission des Affaires Sociales) (15.06.11)

15.05.11 Examen de la proposition de texte de loi  » relative à l’organisation de la médecine du travail « 

Comment détourner « l’outil » Médecine du Travail (20.06.11)

l’Assemblée nationale semble passer à la vitesse supérieure pour la proposition de texte de loi sur la santé au travail . Mercredi 15 juin, à 10 heures, le texte sera examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agit du texte n° 3120 qui correspond à la proposition de texte de loi adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011  » relative à l’organisation de la médecine du travail « . Ce texte sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 juin 2011 (agenda)

La médecine du travail atteinte par des  » simplifications «  (16.05.11)

18.04.11 Santé au travail : Il reste beaucoup à faire !

28.01.2011 : texte adopté

en attendant le passage auprès des Députés…

27.01.11 : le texte (proposition de loi n° 106 (2010-2011) relative à l’organisation de la médecine du travail) repasse à nouveau devant le Sénat

communiqué CFE-CGC