22 juillet 2026 – publication de l’accord du 25 juin 2026 

ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES SERVICES DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES du 25 juin 2026

quelques extraits ci dessous :

Article 10-3 – La période de reconversion interne et externe
a/ durée des actions et b/ financement

art 12  a/ DPC :
« Le SPSTI intègre dans son budget annuel de formation cette obligation. »

art 12   b/ certification des professionnels de santé :
« Les partenaires sociaux rappellent que cette obligation légale est vigueur depuis le 1er janvier 2023, mais que par dérogation, les médecins et infirmiers en exercice au 1er janvier 2023 disposent d’un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l’obligation de certification professionnelle. Cette obligation s’imposera donc à eux à compter de 2032.
En d’autres termes, indépendamment du DPC qui est néanmoins pris en compte dans le cadre de cette certification, les médecins et infirmiers, nouvellement en exercice après le 1er janvier 2023, doivent réaliser des actions retracées dans un compte individuel, tous les 6 ans, sous le contrôle de leur Ordre respectif. »

art 13 : budget de la formation dans les SPSTI :
« Les Services de prévention et de santé au travail interentreprises s’engagent, au titre de la formation professionnelle, à verser à l’OPCO Santé, une contribution conventionnelle de 0,35 % de la masse salariale. Ce taux est applicable pour 2 ans (années 2027 – 2028) et sera examiné à l’issue. »

télécharger l’ –> Accord formation du 25 Juin 2026 <–