11 juillet 2025 – publication du rapport sur l’application de la loi de 2021 

–> RAPPORT D’INFORMATION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES sur la mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. <–

Les recommandations finales demandent des mesures réglementaires notamment pour
– favoriser la mise à disposition du Duerp aux anciens salariés
– favoriser l’accès du médecin du travail au DMP et la création du volet relatif à la santé au travail en son sein
– favoriser la transmission d’informations sur la situation des assurés exposés à un risque de désinsertion professionnelle entre les services de santé au travail et l’assurance maladie.

Les rapporteurs attendent par ailleurs des évaluations complémentaires sur 2 sujets :
– Pdp : attente d’évaluation par le prochain rapport de la direction générale du travail sur l’activité des SPST
– infirmiers en santé au travail : en attente d’évaluation de la montée en compétences des infirmiers de santé au travail suite au décret de fin 2022 sur la formation spécifique obligatoire pour exercer dans un service (240 heures d’enseignement théorique et 105 heures de stage pratique) ; divergences d’appréciation sur l’utilité d’une mise en place de l’autorisation des infirmiers en santé au travail à exercer en pratique avancée dans les SPST,