15 Mars 2025 – publication des modèles d’avis et d’attestations

Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Noter :

– vigueur en juillet 2025,

– creation d’un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l’employeur

– création de commentaires hors mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3

– inscription de l’identifiant Datamatrix INS (voir Référentiel INS)

– signature du salarié (donc sur un terminal, éventuellement type téléphone si téléconsultation ..)