9 avril 2025 – extension de l’avenant 4 formation

Avenant n° 4 du 17 octobre 2024 à l’accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

maintient à 0,35% de la masse salariale le taux de cotisation à l’OPCO Santé

étendu par l’ arrêté du 21 mars 2025 JORF 9 avril 2025