Conseils nationaux professionnels

11 Janvier 2019 – nouvelles missions pour les CNP des professionnels de santé

Décret n o 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition
et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé

les nouvelles missions sont :

-« 1 apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité ;
« 2 contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
« 3 participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques.
« 4  désigner, à la demande de l’Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

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