Convention collective : 3 accords

5 Janvier 2017 – droit syndical, CPNB, dialogue social.

  •       Accord du 7 décembre 2016 portant révision des articles 5 et 6 de la Convention Collective Nationale des Services de santé au Travail interentreprises  –>> PDF <<–  (article 5 : non discrimination syndicale, 5.2 affichage des communications syndicales sur l’intranet et accords possibles pour les autres moyens numeriques et le lieu et heures de diffusion, 5.3 reunions syndicales dans les locaux du SSTI, 5.4 local syndical distinct de celui des representants elus, 6. absences non remunerees pour raisons syndicales, 6.1 intégration en annexe II de la CCN de l’accord sur le fonctionnement de la CPNB.
  •      Accord du 22 novembre 2016 relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social dans la branche représentant les services de santé au travail interentreprises pour 2016-2017 –>> PDF <<–
  •       Accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalité de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de la Branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises  –>> PDF <<–

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