27 Janvier 2016 – médecins collaborateurs : une avancée ..  La LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est parue au JO du 27 janvier. :

Article 36

L’article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins, exerce, sous l’autorité d’un médecin du travail d’un service de santé au travail et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. »

On attend le décret ….

->> Voir la loi sur légifrance <<-

->> Voir le dossier du projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale <<-