24 Juillet 2015 – L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. Bien que le Sénat ait adopté l’article 19 le 20 Juillet, de nombreux sénateurs avaient voté contre l’article 19 et pour sa suppression ( voir les débats dans le dossier législatif du Sénat , le tableau comparatif, Voir l’analyse de G Paillereau .

L’Assemblée Nationale a ensuite logiquement adopté le texte de loi le 23 Juillet : voir les débats en vidéo,  voir le compte rendu des débats sur le site officiel, ou sur notre site, voir le texte finalement adopté, et en extrait l’objet de notre souci, l’article 19 définitif devenu article 26. Nous continuons d’espérer que ce cavalier législatif que représentaient les deux volées successives d’amendements de Juin et Juillet et qui aboutissent au texte actuel sera identifié comme tel et que la Santé au Travail sera enfin traitée avec le sérieux nécessaire.

Le COCT a donc été contourné par le gouvernement même qui prétendait valoriser le dialogue social. Le résultat en est cet article 26 (19) :

– dévoiement de la médecine du travail vers l’aptitude sécuritaire,

– blocage des contestations des salariés inaptes, dont l’Etat veut manifestement se debarrasser de la réinsertion,

– aucune action contre la coordination et le pilotage directs de la prévention par le seul patronat, cette prévention non realiste car découplée des diagnostics locaux restant acceptée par les tutelles au sein des services. La leçon du scandale de l’amiante n’a pas été retenue.

Il est donc important d’informer notre représentation nationale que ce projet de loi est dangereux pour la protection des salariés, qu’il n’a pas été élaboré correctement par la démocratie parlementaire, perturbée par le gouvernement par la technique des cavaliers legislatifs.

– les autres amendements Issindou rejetés (notamment l’annulation du poids des preconisations du médecin du travail) risquent toujours de passer dans d’autres lois.

D’autres analyses plus décapantes de cette extraordinaire manipulation de la représentation nationale par l’exécutif sont celles de Gabriel Paillereau (Réforme de la Santé au travail : plaidoyer en faveur d’une saisine du Conseil Constitutionnel pour empêcher l’arbre de cacher la forêt, et La Santé au travail réformée par la loi relative au Dialogue social et à l’Emploi, en attendant une… vraie réforme ?)