16 Juillet 2015 – La loi relative au Dialogue social et à l’Emploi vient d’être adoptée  en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale. Voir le texte du projet de loi sur le site de l’Assemblée. Le dernier vote est donc considéré comme définitif. Ce texte comporte dans son article 19 des dispositions sans rapport direct avec le reste de la loi. Introduites par des amendements de dernière heure, motivées par un rapport contesté publié quelques jours auparavant, elles n’ont pas pu faire l’objet d’un débat parlementaire en rapport avec leur importance.

l’introduction des amendements suivants qui vont introduire une médecine qui sera plus sécuritaire que de prévention :

« Art 4624-4 – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les modalités d’identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique seront déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

« IA. – Au 3° de l’article L. 4622 du code du travail, après le mot « sécurité » sont insérés les mots : « celle des tiers ».

« IB. – La seconde phrase de l’article L. 4622-3 du même article est complété par les mots : « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers »

Cette notion de surveillance médicale pour la sécurité relève d’une médecine de contrôle, plus encore elle doit également assurer la sécurité des tiers. Cette notion de tiers peut recouvrir toutes sortes de personnes, des clients, des passagers aux passants. Cet exercice de médecine de contrôle est incompatible avec l’exercice de la médecine de prévention, cela a déjà été statué par le conseil d’état (voir l’arret du conseil d’etat N° 279632 du mercredi 7 juin 2006).

Il convient d’avertir nos parlementaires de cette incompatibilité ainsi introduite au sein des missions des services comme des médecins du travail !

Nos lecteurs trouveront ici un modèle de lettre de l’intersyndicale des personnels des services de santé au travail aux parlementaires